Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la fourniture du logiciel Zonda Player par Clicklab SRL, ci-après « l’éditeur », à toute personne physique ou morale qui l’installe ou souscrit un abonnement, ci-après « l’utilisateur ».

L’installation du logiciel et la création d’un compte valent acceptation des présentes conditions.

2. Nature du service : aucun contenu n’est fourni

Zonda Player est un logiciel de lecture. Il affiche les flux auxquels l’utilisateur a déjà accès, à partir des identifiants ou des adresses que l’utilisateur lui fournit lui-même.

L’éditeur ne fournit, n’héberge, n’indexe, ne référence et ne revend aucune chaîne de télévision, aucun film, aucune série ni aucun bouquet. Aucun contenu audiovisuel n’est distribué avec le logiciel, et celui-ci est inutilisable tant que l’utilisateur n’a pas configuré sa propre source.

L’utilisateur est seul responsable de la licéité des abonnements, playlists et adresses qu’il configure, ainsi que du respect des droits attachés aux contenus auxquels il accède. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et n’en assume aucune responsabilité.

3. Compte et activation

L’utilisation du logiciel suppose la création d’un compte, identifié par une adresse de courrier électronique. Aucun mot de passe n’est utilisé : chaque connexion s’effectue au moyen d’un code à usage unique envoyé à cette adresse.

L’utilisateur garantit l’exactitude de l’adresse fournie et l’accès exclusif à celle-ci. Toute action effectuée au moyen d’un code valide est réputée émaner de l’utilisateur.

4. Offre gratuite et abonnement

L’offre gratuite donne accès à la lecture des chaînes, films et séries, au guide des programmes, à la recherche par contenu et à l’ensemble des formats pris en charge, avec une source configurée. Elle peut comporter l’affichage de contenus promotionnels relatifs aux produits et services de l’éditeur.

L’abonnement premium ajoute les favoris, les catégories personnelles, la reprise de lecture, le nombre illimité de sources, le téléchargement des films et épisodes, la recherche de sous-titres en ligne, et supprime tout contenu promotionnel.

L’éditeur se réserve la faculté de faire évoluer la répartition des fonctions entre les deux offres. Aucune fonction incluse dans l’abonnement en cours ne peut toutefois en être retirée avant son terme.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de huit jours donne accès à l’ensemble des fonctions de l’abonnement. Il ne requiert aucun moyen de paiement, ne se transforme jamais automatiquement en abonnement, et prend fin de lui-même à son terme.

Au terme de l’essai, le compte revient à l’offre gratuite. Aucune donnée n’est supprimée : les sources configurées et le catalogue restent en place, seules les fonctions de l’abonnement cessent d’être accessibles.

L’essai est accordé une seule fois par compte, et une seule fois par ordinateur. Cette seconde limite est vérifiée au moyen d’une empreinte matérielle irréversible, décrite dans la politique de confidentialité, dont l’unique objet est d’empêcher le renouvellement indéfini de l’essai au moyen d’adresses différentes.

6. Règle du seul appareil simultané

Une licence, gratuite ou payante, autorise la lecture sur un seul appareil à la fois. L’utilisateur peut installer le logiciel sur autant d’ordinateurs qu’il le souhaite.

Lorsqu’une lecture est lancée sur un second appareil, la lecture en cours sur le premier prend fin dans un délai de trois minutes, et un message l’en informe. Aucune action préalable de désactivation n’est requise.

La vérification de cette règle nécessite une connexion à internet. En cas d’indisponibilité du service d’activation, le logiciel demeure utilisable pendant quarante-huit heures.

7. Prix et taxes

L’abonnement premium est proposé au prix de 15 euros par an, toutes taxes comprises. Ce prix est identique dans l’ensemble de l’Union européenne.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle applicable dans le pays de résidence de l’utilisateur et est comprise dans le prix affiché. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

8. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, et il est traité par Stripe Payments Europe Ltd. L’éditeur n’a à aucun moment accès aux données de la carte.

Le prix est exigible à la souscription, puis à chaque date anniversaire en cas de reconduction. En cas d’échec du prélèvement, l’éditeur en informe l’utilisateur et de nouvelles tentatives sont effectuées ; à défaut de régularisation, l’abonnement prend fin au terme de la période en cours et le compte revient à l’offre gratuite.

9. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour un an et se reconduit automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation.

L’utilisateur peut mettre fin à la reconduction à tout moment, sans motif ni frais, depuis son compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusqu’à cette date, qui correspond à ce qui a été payé.

L’éditeur informe l’utilisateur avant chaque échéance de reconduction, à l’adresse de courrier électronique associée au compte.

À l’expiration de l’abonnement, le compte n’est pas supprimé : il revient à l’offre gratuite. Les sources configurées et les données locales sont conservées sur l’ordinateur de l’utilisateur.

10. Droit de rétractation

L’utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, ce droit ne s’applique plus dès lors que l’utilisateur a expressément consenti à l’exécution immédiate du contrat et reconnu perdre son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli, et sa date conservée, au moment de la souscription.

Pour exercer ce droit lorsqu’il subsiste, il suffit d’adresser une demande non équivoque à contact@zondaplayer.me. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

11. Parrainage

Chaque compte dispose d’un code de parrainage. Lorsqu’un nouvel utilisateur souscrit un abonnement premium en indiquant ce code lors de son inscription, un mois d’abonnement est offert au parrain et un mois au filleul.

Le crédit du parrain est acquis à l’issue du délai de rétractation de quatorze jours applicable au filleul. Il est porté au solde de l’abonnement du parrain, ou conservé et appliqué à sa première souscription si celui-ci n’est pas encore abonné.

Un compte ne peut être parrainé qu’une seule fois, et un parrain ne peut obtenir plus de douze crédits par période de douze mois. Le parrainage d’un compte créé par le parrain lui-même, ou toute manœuvre visant à obtenir des crédits sans amener de nouvel utilisateur, entraîne l’annulation des crédits concernés.

12. Disponibilité et absence de garantie sur les flux tiers

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service d’activation. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut suspendre le service pour maintenance.

La qualité, la continuité et la disponibilité des flux lus par le logiciel dépendent exclusivement des fournisseurs choisis par l’utilisateur. L’éditeur n’a aucun contrôle sur ces fournisseurs et ne garantit pas que tel flux, tel format ou tel abonnement fonctionnera. L’impossibilité de lire un flux tiers ne constitue pas un défaut du logiciel et n’ouvre pas droit à remboursement.

13. Suspension et résiliation par l’éditeur

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après avertissement lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment le partage de compte organisé, le contournement des mesures techniques ou l’utilisation du logiciel à des fins manifestement illicites.

En cas de résiliation pour manquement, la part d’abonnement non consommée est remboursée au prorata, sauf lorsque le manquement constitue une fraude caractérisée.

14. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant payé par l’utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l’éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les droits que la législation belge relative à la protection des consommateurs reconnaît à l’utilisateur consommateur demeurent en tout état de cause applicables.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

16. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée à l’utilisateur abonné au moins trente jours avant son entrée en vigueur, à l’adresse associée au compte. L’utilisateur qui refuse la modification peut résilier son abonnement et obtenir le remboursement au prorata de la période non consommée.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Cette élection ne prive pas l’utilisateur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter l’éditeur en premier lieu. À défaut de solution amiable, le consommateur résidant en Belgique peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège de l’éditeur, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables au consommateur.